Conditions d'utilisation — Plateforme Lynx Leap

1. Acceptation

En accédant ou en utilisant la plateforme de traçabilité de la chaîne d’approvisionnement Lynx Technologies et les services associés (les « Services »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous utilisez les Services au nom d’une organisation, vous confirmez que vous avez l’autorité nécessaire pour engager cette organisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser.

2. Description des Services

Lynx fournit une plateforme basée sur le cloud pour :

• le suivi de bout en bout sur des chaînes d’approvisionnement multi-niveaux ;
• la génération et la gestion de Digital Product Passports (DPP) conformes à l’ESPR de l’UE ;
• la documentation de conformité automatisée et les rapports de durabilité ;
• la visibilité en temps réel et la collaboration avec les partenaires et fournisseurs.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre des parties des Services avec un préavis raisonnable, sauf en cas d’urgence (sécurité, abus, obligation légale).

3. Inscription et accès au compte

Vous devez fournir des informations exactes et à jour pour créer et maintenir un compte. Vous êtes responsable de toute activité qui se produit sous vos identifiants et devez informer Lynx immédiatement de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de violation de ces Conditions, de retard de paiement ou de risques identifiés en matière de sécurité ou de conformité.

4. Abonnement et paiement

Les frais dépendent de facteurs tels que le nombre d’utilisateurs, le type de compte, le volume de données et les fonctionnalités optionnelles. Sauf accord contraire, les frais sont facturés à l’avance (mensuel ou annuel) et ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige. Nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours pour tout changement de tarif, qui s’appliquera au prochain cycle de facturation.

5. Utilisation autorisée et interdite

Vous pouvez utiliser les Services à des fins commerciales légales. Vous ne pouvez pas :

• utiliser les Services en violation de toute loi ou réglementation applicable ;
• tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme ou aux systèmes associés ;
• copier, désosser ou créer des œuvres dérivées de la plateforme ;
• revendre, sous-licencier ou transférer l’accès sans le consentement écrit de Lynx ;
• utiliser les Services pour créer ou entraîner un produit concurrent.

6. Données client

Vous conservez la propriété de toutes les données, documents et informations que vous soumettez (les « Données client »). Vous accordez à Lynx une licence limitée, mondiale et libre de redevances pour héberger, traiter, transmettre et afficher ces données uniquement dans le but de fournir et d’améliorer les Services, de remplir les obligations légales et de générer des analyses anonymisées ou agrégées.

7. Propriété intellectuelle

Les Services, les logiciels, la documentation et tous les matériels connexes sont et restent la propriété de Lynx Technologies Sàrl. Sous réserve de votre conformité avec ces Conditions et du paiement des frais applicables, Lynx vous accorde un droit limité, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation des Services pendant la durée de l’abonnement.

8. Services tiers

Les Services peuvent intégrer des solutions tierces (par exemple, authentification, stockage, registres de produits). Votre utilisation de ces services est soumise aux conditions du fournisseur respectif. Lynx n’est pas responsable du contenu ou des services tiers.

9. Niveau de service, garanties, exclusions

Lynx s’efforce de fournir un service fiable et sécurisé. Cependant, les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », et Lynx ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Dans toute la mesure permise par la loi, Lynx décline toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Lynx découlant des Services ou y étant liée sera limitée aux frais que vous avez payés à Lynx au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Lynx ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de données ou l’interruption d’activité.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Lynx de toute responsabilité contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services, à votre violation de ces Conditions ou à votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

12. Confidentialité

Chaque partie protégera les informations confidentielles et propriétaires de l’autre partie avec au moins le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger les siennes. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation.

13. Durée et résiliation

Ces Conditions prennent effet lorsque vous accédez pour la première fois aux Services. Vous pouvez résilier à tout moment en cessant d’utiliser les Services et, le cas échéant, en fournissant un avis écrit. Lynx peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation, de retard de paiement, d’exigences légales ou d’interruption des Services. À la résiliation, l’accès à la plateforme cesse ; les demandes d’export de données seront honorées dans les 30 jours, sous réserve des règles de conservation.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Ces Conditions sont régies par le droit suisse. Sauf disposition contraire du droit impératif, les litiges seront soumis à l’arbitrage en vertu de l’Institution d’arbitrage des Chambres suisses. Chaque partie peut demander une mesure injonctive ou équitable devant les tribunaux compétents du Canton de Vaud.

15. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications importantes seront communiquées avec un préavis d’au moins 30 jours. La poursuite de l’utilisation des Services après la date d’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.